Vous venez de découvrir un vice caché dans votre nouveau condo ou dans votre nouvelle maison. La loi vous accorde une «garantie de qualité» en tant que nouveau propriétaire. Voici 7 choses que vous devez absolument savoir.
Définition d’un vice
Un vice est un défaut qui diminue la qualité d’un immeuble. C’est un défaut important qui empêche le propriétaire d’utiliser ou de profiter pleinement et normalement de son immeuble.
Définition d’un vice caché
Vice caché = Un vice qui n’est pas apparent et qu’un simple examen ne permet pas de le découvrir + inconnu de l’acheteur + existence au moment de l’achat. À noter que si vous achetez un bien vendu sous le contrôle de justice (suite à un jugement ou à une ordonnance du tribunal) vous n’aurez pas droit à la garantie contre les vices cachés.
Que faire en cas de vice caché?
Aussitôt le vice caché découvert, vous devez immédiatement en informer le vendeur par écrit (idéalement par lettre recommandée avec preuve de réception) et dans un délai raisonnable. Cette exigence de la loi permet au vendeur de constater le vice et de vérifier la nécessité de travaux de réparation et d’en estimer le coût.
Si vous avez l’intention de faire réparer le vice caché et de vous faire rembourser les coûts ultérieurement par le vendeur, vous devez lui envoyer une lettre de mise en demeure, en plus de l’informer par écrit et dans un délai raisonnable de l’existence du vice. Cette lettre doit lui accorder un délai raisonnable pour procéder aux réparations du vice caché par lui-même.
Que faire en cas de vice caché nécessitant des travaux d’urgence?
Si une réparation est urgente (si le vice met votre sécurité en danger ou s’il risque de s’aggraver si vous ne faites rien immédiatement) vous devez quand même communiquer avec le vendeur. Vous devez également avoir une preuve de l’existence du vice et de l’urgence des réparations. N’hésitez pas à consulter un expert et à demander un avis écrit. Pourquoi? Comme cela, si le vendeur refuse de vous rembourser et que vous engagez des démarches juridiques, c’est le juge qui tranchera, selon les circonstances, s’il y avait effectivement un vice caché et si les réparations étaient réellement urgentes.
Les différentes options de l’acheteur à la suite d’un vice caché
Selon votre situation, la garantie légale de qualité vous offre différentes possibilités. Par exemple, vous pourriez:
- Faire réparer le vice caché et obtenir le remboursement des coûts de la part du vendeur.
- Obtenir une diminution du prix de vente de la propriété.
- Faire annuler la vente de la propriété et obtenir le remboursement du prix que vous avez payé, si le défaut est suffisamment important.
- Obtenir des dommages et intérêts s’il est prouvé que le vendeur connaissait le vice.
Poursuivre le vendeur à la suite d’un vice caché
Avant de débuter des démarches judiciaires qui pourraient s’avérer longues et couteuses, il est recommandé de d’abord essayer de s’entendre avec le vendeur à l’amiable. Faire appel Mona Salehi Notaire à titre de médiatrice pourrait également vous permettre de trouver une issue satisfaisante, tant pour l’acheteur que pour le vendeur. Contactez site Web au https://monasalehinotaire.com
Quel est le délai pour poursuivre suite à la découverte d’un vice caché?
Vous avez 3 ans à partir de la découverte du vice caché pour poursuivre le vendeur.
. cette étape est importante car elle permet de vérifier l’admissibilité d’une personne à la demande de changement de nom et d’évaluer si la démarche est appropriée ou non à sa situation.
Blogue notaire 